Elles sont organisées en réponse à un questionnaire élaboré par le groupe de travail.
Elles mettent en avant l’enjeu d’une éducation aux médias et celui d’une régulation publique étendue aux nouveaux entrants. L’arrivée de nouveaux opérateurs, ne doit pas se traduire par un affaiblissement de la protection des mineurs.

I. Constats

1. Quels sont pour vous, en termes d’usages notamment, les avantages que présente la télévision connectée pour les téléspectateurs, jeunes ou adultes, et pour la famille ?

La télévision connectée, par la démultiplication des canaux et supports, et le rajout aux fonctions traditionnelles du spectacle et de l’information, des dimensions de service, le développement de nouveaux genres, de formats hybrides entre fiction, jeu et information, enrichit l’offre et facilite l’accessibilité à l’Internet.
Les dispositifs de la télévision connectée sont nombreux, ils ont commencé avec les téléphones mobiles depuis plusieurs années. L’arrivée de téléviseurs disposant de leur propre plateforme d’accès à l’internet et à des services de médias, ne semble être qu’une étape du processus de convergence et de divergence des médias.
Comme le soulignent de nombreux observateurs, si internet vise à une convergence des plateformes médiatiques, chaque nouveau média vient aussi se superposer aux précédents.
La télévision connectée amène aussi le développement de techniques de connexion entre les différents écrans, les « seconds écrans » étant susceptibles d’accueillir des informations complémentaires au flux télévisuel adressés par les diffuseurs sur le « premier écran ».

Mais l’accessibilité technique n’est pas nécessairement synonyme d’accessibilité culturelle ou citoyenne. Et cette multiplicité de contextes d’usage, dans des rapports à des temps toujours plus raccourcis et à des lieux toujours plus mobiles, ne renforce pas forcément la maîtrise du sens, ni de la réception chez les publics jeunes ou dans les familles.
La dimension interactive et la « promesse » du passage d’une posture de consommation à celle de participation sont potentiellement des atouts de ces nouveaux environnements numériques. Mais, s’il n’y a pas un accompagnement par une éducation aux médias et à l’information, pour préparer les jeunes à cette nouvelle « figure » de citoyen numérique actif, s’il n’y a pas une réflexion du côté des diffuseurs sur le sens de cet appel à la participation, cette « promesse » risque d’être un miroir aux alouettes.

2. Quels sont selon vous, pour les publics sensibles, les risques liés à certains usages de la télévision connectée et qui doivent attirer l’attention du groupe de réflexion ?

Les jeunes, notamment, ont migré sur les réseaux sociaux et les plates formes interactives audiovisuelles, où ils se retrouvent entre « amis » ou « pairs ». Or, leurs pratiques sur ces supports numériques pour enrichissantes et ludiques qu’elles puissent être, n’en créent pas moins des confusions problématiques en termes de liberté d’expression, de vie privée, de propriété intellectuelle…
Ces confusions sont problématiques pour eux-mêmes, puisqu’ils viennent (depuis déjà 10 ans) sur des espaces numériques sans connaître les règles de droit auxquels ils sont soumis, parfois sans savoir même que la liberté d’expression est encadrée en France sur Internet. Leurs pratiques peuvent se retourner contre eux : alors qu’ils sont en train de construire leurs identités, ces plateformes les incitent à exposer leur vie privée, et à figer leurs identités sociales sans possibilité d’effacement.
L’exposition de la vie privée est en effet un moteur de l’effet de réseau pour ces plateformes : en suscitant le dévoilement de la vie privée ou de l’intimité, elles stimulent la création de réseaux sociaux personnels, qui leur permettent de récolter des données personnelles à grande échelle, dans une logique marchande. Il y a un véritable risque que la télé connectée représente une généralisation de ces pratiques peu respectueuses de la liberté fondamentale que constitue en Europe le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Si le droit actuel en fait interdiction aux opérateurs de l’audiovisuel français sur l’écran de télévision, il est à craindre que les opérateurs étrangers ne soient pas soumis aux mêmes restrictions et que des revendications émergent de la part d’opérateurs français, sur l’écran de télévision ou sur les seconds écrans en synchronisation avec l’écran de télévision.
Ces confusions sont aussi problématiques pour la société dans son ensemble lorsqu’elles se traduisent par des formes de harcèlement entre jeunes, ou par des atteintes à la dignité de la personne, ou que la participation se construit sur un détournement du droit d’auteur.

La dimension consumériste et les enjeux industriels et marchands sont dominants dans cet espace des médias numériques. Tout ne pouvant être réduit à une marchandise, dans les sphères de la vie publique ou privée, un défi ne cesse de grandir, celui de protéger les acquisitions positives de la modernité en termes de démocratie (les droits de l’homme, la construction d’une sphère publique distincte de la sphère privée …). Il importe donc de réguler dans l’Union européenne la possibilité pour les plateformes commerciales d’utiliser les internautes comme plateforme publicitaire, de limiter la diffusion des publicités interactives et intrusives, profilées sur les utilisateurs… La réflexion sur la place du service public sur l’internet est essentielle sur ce point. Le CIEME réclame depuis plusieurs années le développement de plateformes numériques dédiées aux jeunes et soustraites aux injonctions commerciales, permettant une expression régulée et respectueuse des droits.
Le développement de la télévision connectée pose également le problème de l’exposition des mineurs aux contenus à risque (violents ou pornographiques). La régulation en France de l’audiovisuel a construit patiemment un système de classification adossé à une régulation horaire qui est appréciée par les parents comme par les enfants et adolescents. Elle doit être étendue à la télévision connectée sous peine de perdre son sens.
Cela signifie de revenir sur le statut d’hébergeur de contenu qui a été reconnu à certains distributeurs de contenus qui revendiquent aujourd’hui la distribution de « chaînes » car ce statut minimise par trop leur responsabilité éditoriale vis-à-vis des mineurs. Il serait à tout le moins logique qu’ils respectent les mêmes obligations que les services de vidéo à la demande. Cela signifie notamment l’obligation de classer leurs programmes, d’interdire les programmes qui portent atteinte à la dignité de la personne, de verrouiller l’accès aux programmes pornographiques ou très violents, et de repousser après 22h 30 la diffusion des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs de 16 ans.

3. Souhaitez-vous formuler d’autres constats ?

Le ciblage de plus en plus tôt des enfants par les industries de contenus numériques nous semble poser un problème important. Au regard des rythmes et des stades de développement de l’enfant, tant sur le plan cognitif, psychomoteur que social, il ne nous semble pas souhaitable que les jeunes enfants soient exposés à ces plateformes. Suivant le même type de réflexion que celui qui a conduit le ministère de la santé et le CSA à déconseiller la télévision aux moins de 3 ans, nous souhaitons que ne soient pas développées de plateformes visant les bébés de moins de trois ans. Quant aux enfants fréquentant l’école élémentaire, les plateformes qui s’adressent à eux devraient veiller à modérer les sollicitations auxquelles ils sont exposés afin de maintenir leurs capacités de concentration et de réflexion, et le développement serein de leurs capacités cognitives. La facilité d’accès aux interfaces n’implique pas la capacité à maitriser les contenus qui y sont édités.

De plus, la fracture numérique se creuse, avec une minorité d’usagers utilisant la majorité de la bande passante à haut débit et développant des usages enrichis. S’amplifient des relations asymétriques entre pourvoyeurs de plateformes d’origine américaine et utilisateurs, sans réelle alternative industrielle en Europe. C’est aussi un risque pour la diversité culturelle et le dialogue interculturel de notre continent.

Du point de vue du pluralisme et de la transmission d’une culture européenne, il est important que les distributeurs des nouvelles plateformes d’accès à la télévision connectée soient soumis aux mêmes obligations que les distributeurs de services médias et notamment en termes d’obligation de reprendre les chaînes publiques disponibles sur la TNT.

II. Propositions

4. Quelles devraient être selon vous les recommandations à formuler à destination des acteurs (éditeurs, distributeurs, fournisseur d’accès à internet, équipementiers, pouvoirs publics, société civile etc.) au sujet de la protection des publics sensibles dans l’univers de la télévision connectée ?

Les plates formes numériques de la télévision connectée étant aujourd’hui des médias éditeurs ou distributeurs de services audiovisuels, elles sont confrontées aux questions de ligne éditoriale, donc de responsabilité déontologique et aux obligations de la régulation publique. Elles doivent intégrer en amont les dimensions éducatives, de protection des mineurs et de respect des publics qui sont des utilisateurs de leurs contenus. Toute la chaîne des acteurs responsables de la diffusion des contenus est concernée : les éditeurs, les distributeurs, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet.
L’éducation aux médias ou les actions de prévention ne peuvent en aucun cas être le moyen de réguler en aval des questions de fond qui doivent l’être en amont de la chaîne de production/conception/diffusion.

Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer d’impulsion de la corégulation, de mobilisation de tous les acteurs en associant notamment la société civile (associations de parents, associations d’éducation populaire, associations de défense des intérêts des jeunes spectateurs, associations familiales en tenant compte de la nécessité de leur diversité et de leur représentativité)… Le service public des médias tous supports et plates formes confondus, a également un rôle spécifique à jouer tant dans la sensibilisation et l’information des publics face aux différents enjeux éducatifs des médias, que dans l’offre d’espaces non soumis à la pression commerciale et destinés notamment à l’expression des jeunes. La recherche publique sur les pratiques médiatiques des publics fragiles est encore largement insuffisante, il importe de la soutenir, de la développer, et d’en tenir compte dans les orientations de la régulation.

Doit être mise en place une éducation aux médias, à l’information critique et citoyenne, pour vivre dans notre société numérique et connectée, massive et systématique impulsée par les pouvoirs publics, en appui sur les associations éducatives et en lien avec les collectivités locales. Elle doit inclure les parents.

5. Les programmes audiovisuels et les jeux vidéo sont classifiés en fonction de leur impact sur le jeune public. Etes-vous favorables à l’extension de ce principe de classification par les éditeurs à d’autres contenus disponibles sur la télévision connectée comme certaines applications ?

Oui, il faut étendre ces principes de classification par les éditeurs, en effet ce n’est pas le support technique ou matériel qui doit déterminer l’adéquation d’un contenu édité avec l’âge et le développement psycho moteur, cognitif et social de l’enfant et sa capacité à maitriser les contenus qui lui sont destinés.
Le fonctionnement de la classification des contenus audiovisuels permet d’assurer un niveau important de protection des plus jeunes parce qu’il est couplé avec des horaires de programmation et avec un verrouillage de l’accès pour les programmes déconseillés aux mineurs de 18 ans. Il est essentiel de préserver ce couplage sur les services médias audiovisuels linéaires ou à la demande de la télévision connectée.

6. A cet égard, la signalétique par âge vous semble-t-elle constituer un outil pertinent ?

C’est un outil qui sert de repères tant pour les parents que pour les enfants ou adolescents à la télévision comme pour les jeux vidéo. Il suscite une adhésion à un haut niveau pour la télévision. Les parents sont également demandeurs de davantage d’information sur les motivations des classifications, à l’instar de ce qui existe avec PEGI pour les jeux vidéo.
Mais cet outil n’est pas suffisant. Il doit s’intégrer dans une démarche de responsabilisation des parents et d’un apprentissage à l’autonomie des jeunes qui va de pair avec des démarches d’autoprotection.

7. Différents systèmes de contrôle parental existent dans l’audiovisuel et sur internet. Etes-vous favorables au développement, pour la télévision connectée, d’un outil unique de contrôle parental intégrant les systèmes de blocage et filtres existants dans l’audiovisuel et sur internet, en vue d’en faciliter l’usage par les adultes ?

Les outils de contrôle parental sont indispensables pour protéger les plus jeunes même si là encore ils ne se suffisent pas à eux tout seuls. Mais c’est un point d’appui dans l’accompagnement des pratiques médiatiques des enfants par leurs parents. Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle d’impulsion en direction des industriels et un rôle de garant de norme de qualité de ces outils.
Les politiques publiques amorcées il y a quelques années et permettant l’usage d’outils de filtrage gratuits délivrés par les FAI ont manqué de continuité. Ces outils ne font plus l’objet d’un contrôle public national.
La complexité technique ne doit pas être un prétexte à ne rien faire. Lorsque l’on sait concevoir des environnements logiciels ou interfaces avec de telles performances, comme on le voit sur les plates formes proposées aux différents publics… on doit pouvoir mettre les mêmes investissements dans ce domaine essentiel pour diminuer les inquiétudes parentales et garantir la confiance sur Internet.

8. Pensez-vous que cet outil devra permettre de paramétrer des profils d’utilisateurs en fonction de leur âge, dont un profil principal pour les parents permettant de contrôler les autres paramètres ?

Oui en proposant un système simple dans ses fonctionnalités et en prévoyant des modules explicatifs en direction des parents et des adultes en charge d’enfants.

9. La télévision connectée rapproche des univers régulés et non régulés. Sur quoi doit selon vous porter la sensibilisation des familles et des publics sensibles, en termes de prévention des risques liés aux usages de la télévision connectée ?

Tout d’abord, la nature des technologies ne doit pas influencer la nature de la régulation. Dans la mesure où tous les industriels de plates formes technologiques, ou fournisseurs d’accès se positionnent comme des éditeurs de contenus audiovisuels ou comme des médias, ils doivent remplir les obligations d’intérêt public des services de médias audiovisuels.
La sensibilisation des publics sensibles et des familles devra donc porter sur les mêmes objets (protection des données personnelles, traçabilité ; séparation de la vie publique et de la vie privée ; image de soi, image des autres, identité numérique ; enjeux commerciaux et publicité ; connaissance du droit en vigueur ;responsabilité des éditeurs, interdiction de l’ injure et de la diffamation ; protection des mineurs et de leur sensibilité…) et s’inscrire dans le cadre d’une éducation aux médias et à l’information (compréhension, regard critique, citoyenneté, consommation critique, inter culturalité…). Elle doit être systématisée pour les jeunes au cours des trois cycles scolaires. Pour les parents, des programmes et des supports d’information pour les accompagner à gérer les pratiques médiatiques de leurs enfants existent menés par des associations d’éducation populaire ou des associations de parents d’élèves utilisant notamment les outils conçus dans le cadre du programme Internet sans crainte.
Il serait important de prévoir des obligations spécifiques des chaînes de service public en termes de diffusion de programme pour accompagner le public sur ces questions qui restent délicates et difficiles à gérer sans une formation spécifique. La généralisation de l’usage de l’internet n’a pas permis de familiariser l’ensemble des parents et des adultes en charge d’enfant à ces questions « spontanément ».

10. Que pensez-vous de l’idée de créer un portail internet ressource centralisant les informations et les initiatives sur la protection des mineurs dans les différents médias, afin de faciliter l’information des familles ?

C’est une proposition qui est présente dans plusieurs des derniers rapports faits sur les questions d’éducation, de médias, de politique jeunesse et d’accompagnement des parents. Le rôle du service public ou d’un financement public pour une telle réalisation est sans doute nécessaire, en rassemblant tous les acteurs éducatifs (école, et hors école) et les éditeurs éducatifs indépendants.
Il devrait également permettre une information transparente du traitement des plaintes, à la fois sur les procédures de plainte et sur les décisions prises suite aux plaintes du public.

11. Sur quoi doit selon vous porter la sensibilisation du public concernant la protection des publics sensibles sur la télévision connectée ?

Une politique de protection doit faire partie d’une politique d’éducation. Une éducation aux médias doit intégrer la dimension protection et vice versa. Cette politique de prévention doit s’appuyer sur les acteurs éducatifs, mais aussi trouver des points d’appui dans une politique de conception d’outils, de ressources ou guides d’information… Voire de rendez-vous sur des réseaux de diffusion à grande écoute.
Le CSA pourrait construire lui-même une chaine sur Youtube ou Dailymotion comme le fait l’OFCOM sur Youtube. Un partenariat avec la CNIL et le défenseur des enfants ainsi qu’une coopération avec les acteurs associatifs éducatifs, seraient intéressants du point de vue de l’information du public. .

12. Quelles devraient être selon vous les recommandations à formuler à destination des acteurs concernant plus précisément la publicité dans un univers connecté, en particulier la publicité ciblée ?

Une corégulation est nécessaire, rassemblant les professionnels, les pouvoirs publics et la société civile du monde de l’enfance et de la jeunesse. La question des droits doit être posée, notamment par rapport aux enfants en regard de la Convention internationale des droits de l’enfant. La dimension des stades de développement de l’enfant (pas de conscientisation de l’intentionnalité d’un message publicitaire avant 7 ans…) est une donnée à intégrer dans le sens du respect de l’enfant. La question du profilage et de l’utilisation des données personnelles, de l’accès à ces données, de leur effacement… est une question essentielle particulièrement pour les publics fragiles.
Elle doit notamment conduire à renforcer tous les dispositifs qui permettent aux publics sensibles et aux adultes qui les accompagnent de se soustraire à la collecte de donnée qui alimente la publicité ciblée.
Le public commence à saturer du ciblage exercé sur les plateformes numériques.Il ne dispose aujourd’hui d’aucun dispositif clair.

13. Quelles devraient être selon vous ces recommandations au sujet de la protection des données dans l’univers de la télévision connectée ?

Corégulation particulièrement nécessaire avec le rôle de lieu institutionnel comme la CNIL, le Défenseur des droits, avec la volonté d’une participation des associations de l’enfance et de l’éducation. Voir ci-dessus.

14. Sur quoi doit selon vous porter la sensibilisation du public concernant le profilage et les données personnelles sur la télévision connectée ?

La première réponse, est de réguler le profilage, et de permettre d’y échapper, avec des options simples, c’est la première mesure de prévention. Qu’il s’agisse d’un profilage sur internet, sur la télévision connectée, ou sur le second écran.
Quant à la sensibilisation elle doit permettre d’informer clairement le public sur le fonctionnement du profilage, elle doit lui permettre de s’y soustraire par des procédures simples et transparentes, elle ne doit pas être segmentée par média, problème ou, risque par risque… mais s’intégrer dans une approche complète, cohérente et globale, d’éducation à des usages responsables de la télévision connectée et de regard critique des médias. L’efficacité de la sensibilisation dépend de la qualité des outils proposés au public sur les plateformes elles mêmes qui doivent être clairs, faciles d’usage pour le public non initié. Il faut donc aussi un suivi au niveau national de ces outils. Ce qui n’a pas été le cas ces dernières années.

III. Divers

14. Avez-vous d’autres questions à suggérer ou des remarques d’ordre général à formuler ?
Question facultative à remplir si vous souhaitez faire part d’autres questions, remarques ou propositions.

Il est regrettable que les réseaux sociaux ne fassent pas l’objet d’un suivi au niveau national quant à leur respect de la protection des données à caractère personnel et de la protection des mineurs. Plusieurs études ont été conduites au niveau européen et publiées la plupart du temps en langue anglaise, sans donner lieu à une réflexion au niveau national, sans être intégrées à des dispositifs de réflexion au niveau national sur l’évolution de la régulation. Il est pourtant important de maintenir une réflexion nationale sur ces sujets en associant l’ensemble des acteurs concernés, et en faisant une place à la société civile organisée.

Le 16 novembre 2012

Contact : christian.gautellier@wanadoo.fr