Suppression de plusieurs articles de la loi DADVSI par le Conseil Constitutionnel
Suite à la saisine du conseil constitutionnel par les députés socialistes... plusieurs articles de la loi DADVSI ont été supprimés par le Conseil. Hèlas pas du tout dans le sens de la requète, en effet la décision du Conseil renforce le caractère répressif de la loi que nous avions déjà dénoncée... Voir le commentaire sur ce blog http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/07/27/408-loi-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-a-rendu-sa-decision pour une brève analyse de cette décission du conseil constitutionnel.