LES ENJEUX DE LA MEMOIRE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE
ET ARTISTIQUE A L’AGE DU MULTIMEDIA

Histoire des outils, de l’échange interpersonnel et des supports.

Ces questions posent fondamentalement le problème de nos rapports avec l’information, le savoir, la culture et elles posent fondamentalement la question de l’histoire des outils que nous utilisons depuis des siècles pour échanger.

Qu’est-ce qui est fait pour pouvoir partager ce que l’on a appris, ce que l’on sait , ce que l’on a acheté et comment partager ?

La question du P2P et des outils numériques doit être d’abord classée dans une vaste perspective historique.
Je ne pense pas qu’on puisse arriver à comprendre les enjeux sociétaux à travers la loi sur le Droit d’Auteur et droit Voisin dans la Société (DADVSI), et la question des Droits d’auteurs.

Ce dont il est question c’est bien l’histoire des médias, quand on va échanger de l’information, des savoirs, ce n’est pas simplement sur le forme écrite mais aussi sous la forme visuelle, sous la forme de signes, de tableau, de multiples modes d’expression.

L’histoire des médias c’est aussi l’histoire du contrôle de l’image, du contrôle de l’information, du contrôle des discours, du contrôle des récits, c’est-à-dire des représentations que l’on se fait de la société, que l’on se fait de l’autre.

C’est aussi l’histoire des procédés pour capter l’attention pour organiser les émotions. Il y a une tendance chez l’humain à vouloir croire aux images, comme le dit Serge Tisseron "l’histoire des médias c’est aussi l’organisation de cette croyance"

La génération née après la guerre mondiale n’a connu que des mass-médias : le rôle en France de Bouygues, Lagardère, etc. le contrôle des images par le pouvoir, des discours qui organisent la diffusion vers la masse.

L’histoire des mass-médias, depuis le XIXème siècle c’est la maîtrise des supports de l’information, la maîtrise de la diffusion des savoirs, et cette maîtrise des supports et de la diffusion est constitutive de la formation des grands empires de presse, du loisir, de l’information.
On ne peut pas effectivement maîtriser le discours, les images, les méthodes de captation de l’émotion, etc. sans maîtriser ce qui va véhiculer ces savoirs ces images et sans maîtriser sa diffusion.

L’histoire des mass- médias c’est donc l’histoire de la maîtrise des supports et de leur diffusion mais c’est aussi l’histoire d’une autre maîtrise, celle de la maîtrise des producteurs de signes, des producteurs d’images, des producteurs de récits. C’est en fait l’histoire de l’organisation du contrôle de ceux qui ont par la capacité de leur talent et par leur création de faire rêver, de faire imaginer, de donner à voir.

L’histoire des mass-médias c’est aussi l’histoire de la maîtrise des créateurs artisans de l’influence, de dire des choses, d’organiser des émotions et de faire influence sur la société.

Il y a toujours eu une revendication des artistes d’avoir la maîtrise exclusive de leur œuvre et chez les artisans artistes une volonté de négocier avec le pouvoir politique de leur représentation, leur moyen de vivre, leur reconnaissance.

Deux approches des droits d’auteur.

La négociation entre les artisans artistes et les mass- médias est scindée en deux : une approche anglo-saxonne et une approche latine.

Dans le droit anglo-saxon, les idées appartiennent à ceux qui les exploitent, c’est-à-dire que les biens culturels sont des biens économiques et que la négociation de cet apport que les artisans artistes font vis à vis des pouvoirs et des mass-médias, est une négociation de type commercial.
Les droits sont déterminés par le copyright. Puisque les idées appartiennent à ceux qui les exploitent les droit sont du côté des producteurs, ceux qui ont mis en œuvre les idées, le savoir, le talent et qui l’ont vendu, distribué, etc. C’est le copyright.

Du côté du privé ceux qui vont utiliser ces biens culturels sont dans le domaine du "fair use" ; (usage correct) système qui ne va pas à l’encontre des producteurs ; et laissé à l’appréciation du juge qui dit la loi en fonction de son sens de l’équité, droit pragmatique.

En cas de conflit, en droit anglo-saxon, c’est le juge qui au regard de l’analyse des plaignants, au regard de son sens de l’équité de la justice qui va faire le droit.

Dès 1777, sous Beaumarchais, on a assisté en France, à la naissance d’une société de gestion de droit, c’est-à-dire des sociétés qui vont défendre les droits exclusifs des artistes.

Pays du droit civil, du droit moral, où l’auteur a des droits exclusifs sur ses œuvres, c’est la loi qui décide de tout. En dehors du spectacle vivant, les auteurs et artistes sont rémunérés par les droits d’auteurs (société de gestion de droits) négociés et peuvent aliéner une partie de ces droits contre des avances de producteurs-éditeurs, voire même leur production à venir contre versement d’avance.
Le public peut utiliser et reproduire ces œuvres qu’au titre de l’exception de copie privée : copie privée dans le cercle familial, copie privée pour la documentation, l’éducation, la pédagogie, la recherche, etc Ce qui permet la copie (photocopie, cassette audio vidéo, supports vierges disques DVD, mais aussi clé USB permettant de stocker des fichiers au format MP3 (compression permettant de diminuer par 12 la taille d’un fichier et donc de le transporter par le net et sur des mémoires, et DDExternes).

Aujourd’hui, un basculement avec l’arrivée des outils numériques.

Du temps où les supports étaient des supports physiques, le transport et la distribution des œuvres demandaient des ressources importantes et dès lors qu’on passe dans le numérique et qu’on rentre dans cette civilisation du copie-coller les investissements nécessaires à la fixation sur les supports au transport et au stockage se trouvent totalement bouleversés.

Le principe de la copie-privée qui reconnaît à l’usager un droit d’usage privé de ce qu’il achète, c’est-à-dire de copier, n’est pas récent. Elle a été constitutive de toute l’évolution des droits d’auteur. En 1798, Le Chapellier reconnaît déjà que le bien culturel est un bien hybride et que dès lors qu’il est exposé au public il peut faire utilisation par le privé d’une diffusion.

Dès que le droit d’auteur à la française est apparu l’idée d’exception privée est apparue parce que justement en droit moral on reconnaît à l’œuvre un statut particulier qui est que dès le moment où elle exposée elle appartient aussi à la collectivité. La tradition française du droit d’auteur et la propriété littéraire et artistique c’est de considérer le bien culturel comme un bien hybride. C’est un bien à la fois privé et un bien public.

Dès lors où a donné un droit exclusif aux auteurs s’est créée la défense des usages privés et des usages collectifs de l’œuvre.

Toute l’histoire de la propriété littéraire et artistique semble jalonnée par ces deux tendances qui n’ont pas cessé de progresser parallèlement.

Avec la révolution numérique arrive, à partir des années 1980, la découverte par le grand public du micro-ordinateur, les logiciels.
Autre découverte extrêmement importante :"le copie-coller", cette fonction qui permet de prendre un extrait de phrase, un mot, ou une image de pouvoir copier et ensuite de coller.
Toute l’histoire du numérique se résume dans cette capacité de faire du "copie-coller" sans coût supplémentaire d’un endroit à un autre, d’un texte dans un autre. C’est l’essence même de la révolution numérique parce que presque tout est dématérialisable.

En 1987, est apparu Internet, lequel à côté de la fonction "copie-coller" introduit une autre dimension, la possibilité de transporter. On peut recevoir une information et on peut l’acquérir sans pour autant démunir l’autre de ce qu’il avait. On est alors dans un nouveau type d’échange qui est même plus du partage puisque c’est de la duplication.

Dès que cette dimension est apparue, simultanément les grands majors de la musique, les grands empires de la communication ont immédiatement commencé à voir tous les dangers que faisaient peser cette dématérialisation sur la circulation et l’organisation de la circulation, la distribution des supports de l’information et des supports écrits

1992 - information High Way Initiative Al Gore / Clinton "Autoroutes de l’information" : premiers écrits sur le clonage numérique et ses dangers pour les droits d’auteurs et le copyright.
1995 - G7 sur la société de l’information : toutes les applications santé, éducation, économie recherche, culture : perspective de croissance sur mutation technologique équivalent à révolution industrielle.

1996 : conférence diplomatique de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui fait accepter un traité entre les Etats sur la nécessité d’introduire dans le droit des mesures techniques de protection pou protéger les ayants-droits des effets de l’accélération de l’intégration de la chaîne numérique avec les logiciels, micro-ordinateur, Internet, etc. et limiter et contrôler l’usage des œuvres numériques.

Le système des DRM ou MPT (Mesures de Protection Technique)

La stratégie repose désormais dès 1996 sur ce paradigme des fameux DRM ou MPT.

Un DRM est un système des contrôles de donnée qui circule sur Internet ou sur d’autres supports numériques ou par d’autres réseaux numériques et qui empêchent ou permet la circulation d’une donnée.

Le DRM peut ainsi crypter les données de manière à ce qu’elles soient lisibles ou utilisable que par les machines ou les utilisateurs autorisés (système anticopie), inclure aux données un système de traçage les identifiant pour qu’elles ne puissent pas être reproduites ou distribuées (tatouage, zonage) ou encore déterminer le nombre d’utilisations ou la durée d’exploitation.

Au cours des discussions sur le Directive européenne était déjà là aussi cette idée que le citoyen n’a pas à pouvoir déterminer un usage privé, il n’y a pas d’exception copie privée tout doit être inclus dans les DRM ; ce sont les producteurs qui déterminent quels sont les mesures techniques de protection et qui va préciser les usages qui peuvent être faits de l’œuvre qui a été acquise.

Le copyright n’est pas le droit de l’auteur, mais le droit du producteur...

Jusqu’en 2 000 - 2001, les majors estimaient qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, ils étaient assez fort pour imposer l’ensemble de ces choses, ils avaient assez de ressources, ou assez puissants, considérant que les premiers utilisateurs d’Internet et de l’ordinateur n’étaient pas prêts pour assurer ce clonage numérique potentiel, identifié comme étant un danger majeur.

C’était sans compter sur la diffusion et l’appropriation de l’Internet par le très grand public et par le citoyen, sur l’appropriation extrêmement rapide par les générations les plus jeunes de l’ensemble de l’univers numérique ; c’était sans compter sur le passage de l’univers scientifique à l’univers grand public des logiciels.

2001 - généralisation grand public format de compression MP3/MPEG, JPEG, du P2P, utilisé dans le domaine scientifique pour les échanges musique, image, audio, vidéo. Un système de communication entre deux participants dans lequel chacun a les mêmes possibilité d’échange sans être dépendant d’un serveur centralisant ces échanges.
P2P désigne l’ensemble du système dans lequel les internautes branché à un moment donné sur un logiciel de PEP (kazaa, e-mule, bit torrent) mettent en commun et partagent des fichiers stockés sur leurs ordinateurs, c’est une gestion de ressources en temps réel.

Depuis 2002 on a assisté à une explosion des usages et à un déploiement extrêmement rapide en France du haut débit qui permet de mettre à disposition des personnes une capacité immédiate de téléchargement avec une rapidité et un coût forfaitaire

Il faut se rappeler quelles étaient les PUB qu’on pouvait voir sur les murs dans le métro, dans les magazines, c’était "accès à la culture", "accès à Internet", "accès au cinéma" ; au même moment arrivaient tous les baladeurs, les MP3 etc.

Le téléchargement s’est installé massivement dans les familles et notamment chez les jeunes. Aujourd’hui il y a vingt millions d’internautes en France ; la moitié ont acquis les premières expériences de téléchargement et parmi eux les moins de 25 ans.

La loi DADVSI

Aujourd’hui les producteurs, éditeurs diffuseurs des mass-médias sont en lutte contre un phénomène qui est profond et qui vient de très loin, qui est lié aussi à l’histoire de l’évolution des échanges interpersonnels. De tout temps les personnes se sont dotées de moyens de connecter, traiter, diffuser de l’information par elles-mêmes.

De tout temps les outils ont été mis à disposition des personnes (le livre par exemple), dont l’évolution n’a pas cessé de donner plus de savoirs, plus de pouvoir de connecter, plus de pouvoir de traiter l’information, et c’est le but de l’éducation, à la personne et au citoyen.

Le phénomène du P2P et le phénomène de l’internet s’inscrivent dans cette tendance qui est très longue, dans une histoire qui est très longue.

Aujourd’hui de pouvoir se connecter, traiter, diffuser des informations est entre les mains de la personne, au fur et à mesure que les appropriations sont en train de se faire , les usages d’Internet sont aussi en train de donner une capacité à la personne d’éditer et d’avoir un pouvoir sur l’espace public , que ce soit à travers les blog ,les sites personnels, la mise à disposition des ressources que l’on peut avoir et le partage des ressources. C’est une véritable révolution.

Comme dit J. de Rosnay, on passe d’une situation de masse médias à une situation de médias des masses. La personne, les organisations, les associations, la société civile ont aussi cette capacité de s’organiser, de diffuser, de partager de l’information et des connaissances en dehors de l’organisation des masses médias.

2004, une partie des industries culturelles demande au législateur des armes juridiques nouvelles pour combattre le P2P, notamment le projet de loi révisant la Loi "informatique et libertés" amendement Türk visant à autoriser les sociétés de gestion collective et les organismes de défense professionnelle à tenir des fichiers d’infractions.

Cet amendement donnait aux producteurs, aux auditeurs, aux diffuseurs le droit de mettre en place des sociétés qui surveillant les échanges pouvaient ainsi déterminer les infractions d’un certain nombre d’internaute, les gros télé chargeurs et porter plainte contre eux au nom de la loi sur la contrefaçon.

C’est à partir de là qu’on a commencé à voir des internautes bouc émissaire qui ont été poursuivis en justice, on a vu les premières campagnes de pénalisation et de criminalisation des usagers de l’Internet et des usagers de téléchargement

Des organisations comme l’UNAF, les sociétés de gestion collective (ADMI et SPEDIDAM), des syndicats d’artistes-interprètes se concertent : ces contacts aboutiront à la naissance de l’Alliance Public-Artistes.

L’idée d’une "légalisation" du téléchargement se fraye une voie dans le débat public. Elle est reprise à son compte par le Conseil Economique et Social.

Inspiré de l’exception de la copie privée ; au regard des droits exclusifs des auteurs sur les supports vierges que nous utilisons nous payons une taxe qui alimente un fond, géré par l’ensemble de la profession artistique qui réparti les sommes au titre de la copie privée.

La taxation sur les supports vierges représentait jusqu’ici 190 millions d’euros annuel rediffusés à l’ensemble de la profession dont 25 % est consacré à la création artistique, c’est qui alimente aussi les spectacles, les festivals.

Cette proposition a fait un tollé, à partir du moment où on imagine un système légal qui remet en cause ce paradigme des DRM, ce que les industries culturelles avait mis en place pour pouvoir contrôler les usagers sur les réseaux.

Des pressions se sont exercées à droite comme à gauche.

Le 21 décembre, une trentaine de député ont voté un amendement qui disait « le téléchargement peut être assimilable à la copie privée ».

Toutes les velléités de reconnaître un sens au partage des fichiers ou de vouloir lutter contre la gratuité de la culture par l’instauration d’une licence globale ou par un système rémunération sous forme de licence ou d’une contribution, voire même d’une taxe qui reviendrait aux artistes a été balayée.

L’exception pédagogique exclue de la loi.

Aujourd’hui la France se retrouve dotée d’une des législations les plus répressives en matière d’utilisation d’internet.

Il n’y a ni exception copie privée pour la recherche, pour l’éducation, pour la pédagogie.

La copie privée n’est reconnue que dans le cadre des DRM, le droit de copier est autorisé mais dans le cadre de ce que va permettre le logiciel. Il n’y a pas d’autres axes possibles donc ce n’est pas de la copie privée, c’est de la copie de transfert ; cela n’a plus rien à voir avec la philosophie de la copie privée et la philosophie du droit d’auteur auparavant.

Différents types de sanctions sont prévus : 38 euros si vous téléchargez une musique ou un film mais on ne sait pas si c’est 38 euros par téléchargement ou par œuvre ; Qui va contrôler ?
Quelles vont être les limites du contrôle sur la vie privée ?

Le Ministre a annoncé la mise en place de nouvelles forces spéciales de surveillance de l’Internet qui ne seront pas autre chose que des agents assermentés par l’Etat.

On nous annonce un collège de médiateur qui sera chargé de déterminer les problèmes de copie privée, mais ce collège de médiateur va pouvoir dire la loi qui appartenait autrefois aux législateurs et aux juges
Un organisme de l’Etat supplémentaire qui dessaisi une autorité indépendante, qui dessaisi le législateur, qui dessaisi le pouvoir politique de la mise en application des limites de la copie privée.

C’est inapplicable, inenvisageable, c’est une aberration.

Depuis le début de l’examen du projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin de la société de l’information, le Ministre de la culture a déclaré vouloir régler la question de l’exception pédagogique par contrat avec les ayants droits et non par la loi.
En ce sens il a rejeté le principe de l’exception pédagogique contrairement à l’immense majorité des pays européens qui ont fait le choix de soutenir une politique de recherche à travers l’exception de copie privée pour la recherche et pour la pédagogie -
L’Article 2, fixant les conditions d’utilisation des œuvres visées par l’accord à des fins exclusives d’illustration des activités d’enseignement et de recherche", définit nos usages des sons, images, textes...comme devant se limiter à l’illustration d’une activité d’enseignement et de recherche. Il suppose que l’œuvre utilisée serve uniquement "à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élève et des étudiants ou des travaux de recherche".
Pour tous ceux qui travaillent depuis des années à former des étudiants à l’idée que l’audio-visuel est un langage et doit être étudié pour lui-même, c’est une politique d’enseignement totalement régressive qui dénie toute nécessité d’une pédagogie de l’image, d’une compétence de lecture critique...des images des médias par exemple.

Selon l’article 3, n’est autorisée la représentation d’œuvres visées par l’accord lors des colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, qu’à la condition que le colloque , la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants et aux chercheurs.
Plus encore, cette logique de limitation et contrôle de nos pratiques d’enseignants chercheurs, va jusqu’à s’étendre aux contenus même de nos enseignements et recherche dans leur forme, leur nature et leur source. C’est ainsi le cas avec les
extraits musicaux limités à 30 secondes, l’interdiction de compilation d’articles pour la presse, le nombre d’œuvres des arts visuel restreint à 20 œuvres avec une définition numérique limitée à 400 que multiplie 400 pixes , avoir une résolution de 72 DPI pour les cours, colloques et thèses..
Le cas le plus scandaleux concerne l’accord sur l’audiovisuel qui rend tributaire une source officielle unique d’extraits audiovisuels en l’occurrence la programmation télévisuelle hertzienne (vous n’avez pas le droit d’aller chercher des extraits autrement qu’à la télévision hertzienne)

En effet, il apparaît que seulement est autorisée la représentation dans la classe aux élèves ou aux étudiants d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles diffusées par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant.
L’éducation aux médias, l’éducation à l’image, l’éducation au cinéma ; elle est de ce fait réduite à zéro. Elle est interdite

En revanche "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD vidéo, etc..) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal +Canalsatellite, TPS, ou un autre service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD) n’est pas autorisée.

Une seule certitude se manifeste, le montant des rémunérations forfaitaires est déjà fixé pour les deux années couvertes par ces accords :
150 000 euros pour la PROCIREP
150 000 euros pour 2007
150 000 euros sur l’exercice 2008 à la SACEM.

Les ayant droits ont obtenu le droit de vérifier sur les intranets du Ministère de l’Education nationale, sur l’ensemble des réseaux, la bonne utilisation de cet accord.

Extrait de la loi : "Afin de permettre l’identification des œuvres visées par l’accord, un identifiant avec un code d’accès à l’intranet de l’établissement seront communiqués aux représentants des ayants droit. Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droits auront la faculté d’accéder au réseau informatique des établissements afin de procéder à toute vérification nécessaire, ils pourront contrôler notamment les statuts de déclarations d’usage et la conformité d’utilisation des œuvres visées par l’accord".

Face à ces enjeux, le nécessaire engagement des associations d’éducation populaire.

Outre le fait que ses objectifs ne sont pas lisibles par la majorité de nos concitoyens et donc difficilement explicable par tout ceux dont la mission est l’éducation, cette loi complexe et confuse présente plusieurs graves dangers :

 elle signe l’arrêt de mort lente de la copie privée et par symétrie, celle du droit exclusif de l’auteur, au profit des intérêts des grands intermédiaires industriels du divertissement culturel,
 elle prive à terme l’ensemble du monde de la création artistique et culturelle de toute rémunération équitable au titre de l’exception de copie privée et le condamne aux seules rémunérations perçues par l’achat ou par les copies contrôlées par les producteurs et intermédiaires de la culture.

A l’heure des déficits budgétaires persistants de l’Etat et des collectivités territoriales, La disparition des rémunérations pour exceptions de copies privées, induira par ailleurs le tarissement des aides à la création artistique (subventions de spectacles vivants, festivals, formations,...) A cette raréfaction s’ajouteront les effets de l’interdiction des téléchargements autres que payants grâce auxquels nombre de jeunes talents se font connaître aujourd’hui....

Se refusant à déterminer de façon précise par la loi, les exceptions de copies privées dans le cercle familial, pour la pédagogie, pour la recherche, pour la documentation, etc., cette loi restreint l’ensemble des accès privés à la culture par le partage et l’échange privés non marchands des biens culturels. Elle soumet l’utilisateur à la décision arbitraire d’un Collège de Médiateurs chargé de définir au cas pas cas les limites de la copie privée mais on ne sait sur quelle base légale il le fera et comment il pourra faire face aux innombrables recours dont il fera l’objet...

Optant pour une mise hors-la-loi de l’usage pourtant massif par des millions de français, jeunes et moins jeunes, des capacités d’échanges et de partage offerts par le progrès technique, cette loi place de facto en situation de présumés coupables les internautes et instaure un système gradué de sanctions de ces usages induisant la mise en œuvre de techniques de surveillance, de contrôle, et de police privé assermentée, risquant de mettre gravement en cause à terme la vie privée et les libertés individuelles et collectives.

Ne donnant que des précisions vagues sur la nature précise des infractions, sur les modalités de leur constat, sur les sanctions, sur les peines applicables et sur les recours possibles, les dispositions prises s’avèrent difficilement compréhensibles et applicables.

Punir lourdement le fait d’éditer, de mettre à disposition sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire ou une recommandation, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisé d’œuvres protégées, démontre le caractère ubuesque et passéiste de ce projet de loi, tant sont innombrables les logiciels d’échanges et tant ceux-ci sont consubstansifs à l’existence et au fonctionnement même de l’Internet.