Ce rendez-vous que le législateur a souhaité maintenir en
créant le Défenseur des droits est l’occasion de mettre en
lumière des thèmes de la défense et de la promotion de l’intérêt
supérieur et des droits de l’enfant, de signaler des dysfonctionnements
et de formuler des propositions pour la vie
quotidienne des plus jeunes. L’an dernier, avaient été exposée
la situation des enfants placés en institution.

Cette année, Dominique Baudis, Défenseur des Droits et son adjointe, Marie Derain, Défenseure des enfants ont choisi de consacrer leurs travaux aux relations entre enfants et écrans.

Écrans présents de plus en plus tôt, écrans présents partout, à l’école, à la maison, pendant les loisirs. Écrans surtout, dont la maîtrise échappe souvent aux adultes, qui peuvent apparaître porteurs du meilleur comme du pire. Il était nécessaire de cerner les problématiques nouvelles posées par l’entrée de ces technologies nouvelles dans leurs vies.

Ce travail, fruit de nombreux entretiens et rencontres (dont une avec Christian Gautellier, directeur national des Ceméa en charge du Pôle "Médias, éducation critique, et engagement citoyen") menés par Marie Derain, Défenseure des enfants, fait un point exhaustif sur l’apport de ces nouvelles techniques de communication, mais aussi sur leurs limites et leurs dangers.

Dans cette étude, sont formulées dix propositions de nature à rendre l’usage des tablettes, ordinateurs et téléphones plus sûr pour nos enfants.

Les Ceméa, après une première analyse, se réjouissent d’y retrouver plusieurs propositions qu’ils ont fortement mis en avant ces dernières années, notamment,

 l’urgence de mettre en place une formation systématique et forte d’éducation aux médias, à l’information et au numérique à destination des enfants, passant par la formations des acteurs éducatifs (Prop. 6),
 le soutien à une politique de recherche (Prop. 5),
 l’enjeu de la mise en œuvre d’un droit au déréférencement (Prop. 3),
 le soutien à une politique de corégulation, rassemblant les différents acteurs, à travers en particulier un espace de ressources, véritable portail de soutien aux familles, éducateurs et jeunes eux-mêmes (Prop. 1),
 ainsi qu’un renforcement de la protection par rapport aux jeux d’argent en ligne (Prop. 8)...

Voici les 10 propositions formulées par la Défenseure des Enfants...

>>Proposition 1

Instaurer une co-régulation des politiques du numérique
en direction des enfants et des adolescents grâce à une
plateforme
de réflexion, de propositions et d’interventions
rassemblant l’ensemble des acteurs publics et privés du
numérique.

La diversité des structures, des modes de diffusion, des
bases juridiques et des pratiques rend difficile l’élaboration
d’une politique cohérente de protection de l’enfance
face aux écrans.
Rassemblant les acteurs publics et privés du numérique, tout
en respectant la diversité des champs d’intervention et des
sensibilités, cette instance aurait pour mission :
• la coordination entre les acteurs publics, privés,
nationaux et internationaux ;
• la coordination des dispositions juridiques et
réglementaires, et des pratiques ;
• la déontologie ;
• les études et la prospective ;
• l’information et la diffusion des connaissances auprès
des professionnels comme du grand public.

>>Proposition 2

Rendre visible sur tous les sites les modalités de signalement
des contenus illicites et des contenus ou comportements
inappropriés.

Les modalités de signalement devraient obligatoirement
respecter un format et un positionnement définis (la loi les
a déjà rendus obligatoires pour les jeux d’argent en ligne).
Mieux informer les jeunes sur leurs responsabilités dans
l’utilisation d’Internet. Assurer une meilleure information des
internautes par les éditeurs de sites en insérant des messages
plus clairs et plus visibles.

>>Proposition 3

Intégrer le droit au déréférencement au règlement européen
actuellement en préparation.

Faire reconnaître aux mineurs le droit à une protection renforcée
de leur vie privée – droit à l’oubli, droit au déréférencement.
En janvier 2012, la Commission européenne a rendu publique
une proposition de règlement européen réformant le cadre
de la protection des données personnelles qui propose plusieurs
avancées dans la protection des enfants. En effet, le
droit actuel de la protection des données est limité en ce qui
concerne les enfants.

>>Proposition 4

Inciter au niveau international les acteurs privés du numérique
à l’autorégulation pour renforcer la protection des enfants.

Plusieurs initiatives d’autorégulation initiées par différents
acteurs du numérique (jeux vidéo, réseaux sociaux, industriels)
ont déjà vu le jour et prospéré au plan international.
Elles ont montré leur pertinence.
Dans ce cadre d’action internationale, soutenir l’organisation
d’un groupe de ressources et d’appui (expertise, conseil,
finances, protection) aux instances publiques ou privées de
pays souhaitant mettre en place une hotline mais n’en ayant
pas les moyens, à l’instar du réseau Inhope, association internationale
des hotlines Internet.

>>Proposition 5

Développer une politique de recherche pluridisciplinaire et
indépendante concernant les usages, les effets et les conséquences
de la généralisation du numérique pour les enfants.

De telles connaissances conditionnent la définition des actions
à court ou long terme à mener, les priorités à établir, les
recommandations à diffuser en matière de développement
cognitif et social de l’enfant, de santé, de pédagogie…

>>Proposition 6

Assurer une formation effective aux TICE des principaux
acteurs intervenant auprès des enfants (professeurs, éducateurs,
animateurs…) abordant aussi bien la sensibilisation
aux risques, les informations sur les systèmes de protection,
que l’accès à la culture et à la connaissance.

Trop d’initiatives coûteuses voulant mettre en oeuvre les ressources
numériques à l’école, dans le monde de la culture, de
la santé, des loisirs, achoppent faute d’une formation adaptée
réellement dispensée aux intervenants, contribuant ainsi à
une image de confusion et à la mauvaise utilisation de ces
ressources pourtant considérables.

>>Proposition 7

Former davantage et systématiquement les policiers et gendarmes
à la spécificité des procédures (recueil de plaintes,
recherche de preuves) liées à la cyberdélinquance dans
laquelle des mineurs peuvent être impliqués en tant qu’auteurs
ou victimes.

>>Proposition 8

Modifier la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (i) relative à l’ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d’argent et de hasard en ligne, afin d’y intégrer l’obligation
dans toutes les publicités d’indiquer que ces jeux sont
interdits aux moins de 18 ans.

>>Proposition 9

Élaborer un texte législatif afin de donner une portée contraignante
aux recommandations existantes afin de protéger les
enfants des publicités insérées dans les jeux vidéo.

De telles publicités connaissent un développement important
mais les recommandations formulées par plusieurs instances
professionnelles ne s’imposent pas à tous.

>>Proposition 10

Étendre à la chaîne Arte les dispositions mises en place et
promues par le CSA en matière de protection des enfants et
des adolescents vis-à-vis « des programmes des services de
communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épanouissement
physique, mental et moral » (application de la
signalétique en vigueur au CSA, protection des mineurs participant
aux émissions télévisées, protection des tout petits,
protection contre la pression publicitaire).

Le dispositif actuellement utilisé par Arte ne permet pas
d’assurer une protection équivalente comme l’a constaté le
CSA dès 2004.
Groupement d’intérêt économique (GEIE), Arte n’est pas
contrôlée par le CSA mais soumise à la surveillance et au
contrôle de ses seuls sociétaires « à l’exclusion de toute
intervention d’autorité publique, y compris d’autorités indépendantes
chargées de la régulation de l’audiovisuel dans
le pays du siège » (article 1er du Traité interétatique).

Pour lire le rapport dans son intégralité, aller sur le site du défenseur des droits.