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Droits d’auteur : signature d’accords nationaux sur l’audiovisuel et la musique pour 2009-2012

Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d’université ont conclu le 4 décembre 2009 des accords sur les droits d’auteur pour la période 2009-2011 avec la Procirep (Société des producteurs de cinéma et de télévision) et avec la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Publiés au bulletin officiel du 4 février 2010, ces accords, selon une dépêche de l’AEF, prévoient le versement de 150 000 euros à la Procirep et de 150 000 euros à la Sacem pour 2009. Ils portent respectivement sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche, et sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Les signataires des deux accords ont convenu d’ « indexer » les sommes forfaitaires de 150 000 euros versées pour 2009 « sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives à compter de l’exercice budgétaire 2010. Le montant est alors calculé pour l’année n en fonction de l’indice de l’année n-1. » Le budget intervient comme « contrepartie de l’utilisation par les écoles et les établissements des œuvres » visées par les accords.

Les accords selon l’AEF, s’inscrivent « dans le prolongement des précédents accords arrivés à échéance le 1er janvier 2009 » et « élargissent le périmètre des usages couverts ». Ils tiennent compte en particulier de l’entrée en vigueur de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins pour l’enseignement et la recherche, prévue par lors de la transposition en 2006 de la circulaire européenne dans le droit national.

REPRÉSENTATION D’ŒUVRES INTÉGRALES AUTORISÉE

Pour la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, « à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche ». Pour le cinéma et l’audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’oeuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant. « Dans les autres cas, seule l’utilisation d’extraits, dans les limites précisées par l’accord, est possible. »

Les accords couvrent « les reproductions temporaires d’œuvres intégrales ou d’extraits d’œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe ». L’utilisation d’extraits d’œuvres est autorisée pour les sujets d’examens et de concours, ainsi que la représentation d’œuvres musicales par un candidat à un examen ou à un concours ou dans le cadre des épreuves organisées dans les établissements pour l’évaluation des élèves ou étudiants.

PRISE EN COMPTE DU SUPPORT NUMÉRIQUE

Est autorisée par les accords « la mise en ligne d’extraits d’œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement sur l’intranet et l’extranet de l’établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés ». L’archivage numérique par un établissement est prévu, ainsi que les reproductions numériques temporaires.

Par ailleurs, « l’utilisation de supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande) est désormais possible sur le fondement des accords, dès lors qu’elle se limite à des extraits ».

Voir "Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche"

Voir "Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche"

Mise en ligne le 7 février 2010

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